éminaire international de formation sur : « Les procédures de recouvrement des créances bancaires : La gestion de la concurrence du fisc et des autres créanciers »

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Connue pour être un commerçant d’argent, la banque a cette spécificité de donner du crédit aux entreprises et aux particuliers et dont le remboursement est différé dans le temps. Ce paiement peut être compromis, par l’écoulement du temps, soit par la mauvaise foi du débiteur, soit par des difficultés économiques qui peuvent parfois entraîner l’ouverture d’une procédure collective. Pourtant la banque doit recouvrer, au moins, pour couvrir ses charges et pour dégager une marge sans appui extérieur afin assurer sa pérennité. Autrement, elle n’aurait pas sa raison d’être, mais surtout elle s’exposerait à des sanctions de la commission bancaire.

Dans tous les cas, parce qu’elle est une entreprise elle aussi, et une entreprise qui ne recouvre pas finit par avoir des difficultés financières qui peuvent entraîner sa disparition. Pour parvenir au recouvrement, en amont, la banque recourt aux garanties de paiement qui peuvent lui assurer souvent un confort par la préférence que la qualité de leurs garanties leur confère. Elle recourt aussi, en aval, aux procédures d’exécution forcée dont on se demande si elles sont souvent opportunes ou adaptées. Dans tous les cas, puisque le débiteur ne doit pas le plus souvent qu’à la banque, la situation des créances bancaires peuvent se trouver compromise par l’existence d’autres créanciers du même débiteur.

En effet, les fournisseurs du client peuvent lui avoir accordé des délais de paiement qui, s’ils ne sont pas respectés les mettent en concurrence avec la banque. C’est aussi et surtout le cas des impôts dont on sait la méthode. Pourtant, le débiteur ne peut payer que sur ses biens et il est bien connu, les biens des débiteurs, présents et à venir, forment le gage commun de ses créanciers ; ils s’en distribuent le prix par contribution à moins qu’ils n’existent entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Il importe alors d’opérer des choix de garanties et des procédures à même de garantir un recouvrement optimum dans ce concert des créanciers.

L’Acte uniforme portant sur le droit des sûretés, dans la perspective d’encourager l’octroi du crédit, a adapté les garanties aux besoins des banques tout en les conciliant avec les intérêts des clients. Il a ainsi mis en place des sûretés qui excluent toute concurrence dès qu’elles sont valablement conclues ; d’autres sûretés, par leur mode de réalisation ne mettent pas en œuvre la procédure de collocation.

Par ailleurs, l’Acte Uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution s’est aussi intéressé à la concurrence des créanciers. Il a mis en place des procédures permettant aux autres créanciers non initiateurs de mesures d’exécution sur les biens du débiteur, d’intervenir pour concourir au partage des dividendes issues de la réalisation des biens du débiteur. Dans la perspective d’un recouvrement conséquent des créances, il peut être fait un recours heureux à ces procédés qui semblent être ignorés ou négligés jusque-là.

Aussi, on le sait, le droit fiscal ne fait pas partir du droit harmonisé. Mais les Actes uniformes n’ont pas méconnu la situation du fisc. Dans une intention plus libérale, le droit OHADA a réglementé le sort des créances fiscales en ramenant le Trésor public sur un pied d’égalité que les créanciers privés. Cela se passe par la soumission du privilège du Trésor à de nouvelles conditions d’efficacité notamment sa publication obligatoire, lorsqu’il atteint certains montants, au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et aussi par la détermination de son rang qui est en deçà de celui de certaines sûretés que les créanciers privés peuvent être amenés à conclure ou à imposer au débiteur commun.

Plus important, la puissance de feu du Trésor public qui s’exprimait par le biais de l’avis à tiers détenteur et qui annihilait toute concurrence s’est refroidie face à des adversaires surarmés de moyens plus sophistiqués. Au-delà même du fait qu’une compensation peut lui être valablement opposée, l’avis à tiers détenteur ne prospère pas en cas de nantissement de créance ; sa concurrence avec la saisie-attribution de créance tourne vite à la mésaventure.

En définitive, puisque la banque doit recouvrer et qu’elle doit bien recouvrer, elle doit alors maîtriser ces arguties qui existent dans la loi et qui ne retiennent pas toujours l’attention. Pour y parvenir, en plus de la connaissance de la situation du concurrent qui passe par un examen du rôle prédominant du RCCM et des procédures fiscales de recouvrement, la formation, dont la finalité est de rappeler les opportunités offertes par la loi pour un meilleur recouvrement des créances face à la concurrence, sera davantage axée sur les points suivants :
1) La nécessité et la prudence dans le recours aux sûretés créant une exclusivité au profit du créancier.
2) De l’opportunité d’intervention dans les procédures et de la conduite des voies d’exécution exclusives.
3) Les diligences dans le concordat de redressement et dans les procédures de liquidation des biens.

II. MÉTHODOLOGIE

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